santé publique

PROPOSITIONS

AVANTAGES

INCONVENIENTS

Bourses pour les étudiants en médecine, assorties d’une obligation d’installation en zone déficitaire

Mesure incitative, facilité de mise en œuvre

déjà en place dans certains départements, à l’initiative des conseils généraux

Nombre limité à 200 dans un 1er temps, peut-être 400 plus tard : toujours insuffisant!

Risque de n’intéresser que les étudiants déjà enclins à s’installer en milieu rural

Quid de ceux qui ratent leurs études : devront-ils rembourser?  Si oui, combien accepteront de prendre le risque d’un endettement précoce?

Evaluation des implantations de médecins dans les zones déficitaires à l’horizon 2012

Etude à l’échelle régionale de la dynamique de la démographie médicale

Mesures coercitives envisagées si résultats insatisfaisants : quelles mesures? Quels critères d’évaluation des résultats?

Régulation régionale du numérus clausus, des postes d’internes et de post-internat

titre II art 15

Ajustement de la formation aux besoins régionaux

Comment s’assurer que les nouveaux diplômés ne resteront pas autour des villes universitaires, ou ne changeront pas de région? Réduire la liberté d’installation semble difficilement envisageable

Visite médicale annuelle gratuite pour les 16-25 ans

Vise une population qui a moins tendance à consulter, pour raison financière ou autre, et qui peut adopter des comportements à risque

Pourquoi ne pas étendre la mesure à la santé bucco-dentaire?

Possibilité de créer des communautés hospitalières de territoire avec une stratégie commune d’organisation des soins ( structures publiques )

idem : groupements sanitaires ( public + privé )

titre Ier, chapitre III art. 12 et 13

Coordination des moyens matériels et humains, possibilité d’une réorganisation territoriale plus efficiente de l’offre de soins

Chaque groupement sera sous la gouvernance d’un établissement siège qui aura le pouvoir de transférer ou même de supprimer des compétences ou des autorisations à ses satellites! Art L 6132-8

Les directeurs de CHU seront nommés en conseil des ministres

titre Ier ch II art 4

les directeurs d’établissement, par le centre national de gestion  sur proposition des ARS

Contrôle direct par le ministère des CHU…

Organisation de la permanence des soins confiée aux ARS

titre II art

Art L 1435-5 : l’ARS organise, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, la permanence des soins ; modalités définies après avis (suivi ou pas…) du représentant de l’État territorialement compétent (préfet) ; rémunération des médecins définie par décret et appliquée par l’ARS

Coopération entre les médicaux et paramédicaux facilitée

titre II art 17

Transfert d’activités ou d’actes, sous contrôle de l’ARS et après validation de la HAS

Lutte contre le refus de soins

titre II art 18

Vise plus particulièrement les refus de soins pour les bénéficiaires de CMU ou AME

mise en œuvre du «testing»

Charge de la preuve incombant au professionnel…

Titre III : prévention,santé publique

Interdiction de la vente d’alcool et de tabac aux mineurs de 18 ans

Éventuelles difficultés de mise en œuvre par les commerçants…

ARS = ARH + DRASS + DDASS + CMS + URCAM + GRSP + MRS + CRAM

titre IV chap I art 26

Concentration extrême de pouvoirs et de moyens : efficience et réactivité accrues ?

Mais le problème est la politique qui sera menée par cette superpuissance de l’administration de santé : qui la décide ? Quels contre-pouvoirs et garde-fous ?

Les ARS définiront et appliqueront la politique régionale de santé , dans le respect des objectifs nationaux afin de répondre aux besoins de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé

art L 1431-1

Organise la veille sanitaire, l’observation de la santé à l’échelle régionale, le recueil et le traitement des évènements sanitaires ; programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène ( art L 1421-4 ) ; mène une politique de prévéntion et d’éducation à la santé ; veille à la sécurité et la qualité des actes médicaux

Les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens art L 1433-2

Directeur de l’ARS nommé en conseil des ministres

Ses objectifs seront précisés dans une lettre de mission émanant du ministère art L 1432-2

Le conseil de surveillance de l’ARS est présidé par le représentant de l’Etat dans la région ; il comportera des représentants de l’Etat, de l’UNCAM, de représentants des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées, de représentants d’usagers

Emet un avis, au moins une fois par an, sur les résultats de l’action menée par l’agence ; approuve le compte financier

Modalités de la composition du conseil définies par décret : quelle place sera laissée aux collectivités territoriales?

Attributions restreintes…